La SASU est une Société par Action Simplifiée, constituée d'un associé unique correspondant au "U" du terme "unipersonnelle". De plus en plus, les auto entrepreneurs qui dépassent ou s'apprêtent à dépasser les seuils autorisés par ce régime optent pour la SASU.
La croissance de 10% des créations d'entreprise constatée en 2016 est ainsi due en grande partie à la constitution de sociétés par actions simplifiées, qu'il s'agisse de SAS ou de SASU.
Cette forme juridique est particulièrement appréciée pour plusieurs raisons. Elle permet d'abord de distinguer juridiquement le patrimoine personnel et le patrimoine professionnel. Et puis, depuis une récente réforme, la SASU (et SAS) n'impose pas de capital minimum aux actionnaires. Le montant minimum du capital social Définition Capital social :
Le capital social d’une entreprise est égal au montant total des apports de biens et d’argent que les associés ou actionnaires font à la société en contrepartie de parts sociales ou actions en fonction de la forme juridique de l’entreprise.
Lire la suite est ainsi fixé à 1 euro. Enfin, le formalisme de création de ce type d'entreprise est très simple.
La création nécessite la constitution et le dépôt d'un dossier composé de plusieurs documents obligatoires, listés dans cet article. Au terme du dépôt de ce dossier, l'entrepreneur obtient l'immatriculation de sa société ainsi qu'un extrait de Kbis Définition Kbis :
Le Kbis, appelé aussi extrait Kbis, est un document officiel attestant l'existence juridique d'une société en France, et qui donne les informations relatives à sa personnalité morale
Lire la suite, qui lui permettent dès lors de démarrer son activité.
Quelles sont les étapes préliminaires à la création de la SASU ?
Jalon préalable et indispensable à l'immatriculation de la SASU, la rédaction des statuts Définition Statuts :
Les statuts sont un acte constitutif d'une société ou d'une association et en fixent les règles de fonctionnement.
Lire la suite juridiques de la SASU permettra de définir les règles de fonctionnement de la société Définition Société :
Une société est une entité dotée d’une personnalité juridique. Elle est créée dans un but marchand. Elle est la propriété collective de ses actionnaires.
Lire la suite. Lors de cette étape, le créateur de l'entreprise ne doit pas hésiter à faire appel à un formaliste ou à un avocat : celui-ci sera en effet en mesure de l'accompagner dans la rédaction des clauses les plus adaptées.
Une fois les statuts rédigés, il faudra déposer le capital social de la SASU sur un compte bancaire. L'attestation de dépôt du capital social fait partie des éléments constitutifs du dossier de constitution de la SASU.
Quels sont les éléments à fournir pour constituer le dossier de création d'une SASU ?
Ces éléments doivent être transmis au Centre de formalités des entreprises dont dépend la futures SASU. Comme pour toutes les sociétés, le CFE est le guichet unique pour les formalités de création et de gestion de la SASU.
- Les dirigeants personnes physiques devront fournir une copie de leur pièce d'identité en cours de validité et une déclaration sur l'honneur de non-condamnation
- Les dirigeants personnes morales devront fournir un extrait de kbis (ou un autre document prouvant l'existence de la personne morale Définition Personne morale :
Une personne morale est un groupement ayant une existence juridique et qui détient, à ce titre, des droits et des obligations (société, association, collectivités ...).
Lire la suite) datant de moins de trois mois.
Pour la SASU en elle-même, il faudra ensuite fournir :
- Un exemplaire certifié conforme des statuts de la SASU
- Une attestation de parution Définition Attestation de parution :
L'attestation de parution est une déclaration sur l'honneur de la part des journaux habilités à publier des annonces légales, certifiant qu'une annonce légale paraîtra bien dans un journal donné et à la date indiquée.
Lire la suite au journal d'annonces légales Définition Journal d'Annonces Légales (JAL) :
Un Journal d’Annonces Légale ou JAL, est un périodique de presse quotidien ou hebdomadaire, qui a été habilité, pour une année civile, par un arrêté préfectoral dans un ou plusieurs départements à publier les annonces légales des sociétés commerciales.
Lire la suite ou un exemplaire du journal d'annonces légales dans lequel l'avis a été publié - Le formulaire Cerfa M0 dûment rempli
- Un justificatif de domiciliation de l'entreprise (une facture d'énergie, une quittance de loyer, un contrat de bail ou encore un acte de propriété, par exemple)
- L'attestation de dépôt des fonds
- Une copie de l'acte de décision de nomination des dirigeants sociaux, s'ils n'ont pas été nommés dans les statuts
- Le registre des bénéficiaires effectifs.
Si le représentant légal désigné dans les statuts de la de la SASU ne dépose pas lui-même ce dossier auprès du greffe du tribunal de commerce ou du Centres de Formalités des Entreprises (CFE), il faudra fournir l'original du pouvoir nominatif signé par le représentant.
Les éléments à fournir pour les cas particuliers :
- Si la création de SASU est adossée à la location gérance d'un fonds de commerce : la copie du contrat de location gérance. Une attestation de parution au journal d'annonces légales ou un exemplaire du journal d'annonces légales dans lequel l'avis a été publié
- Si la création de SASU est liée à l'achat d'un fonds de commerce : la copie de l'acte d'achat enregistré auprès de l'administration fiscale. Une attestation de parution au journal d'annonces légales ou un exemplaire du journal d'annonces légales dans lequel la vente a été publiée
- Dans le cas de la gérance d'un mandat de fonds de commerce il faudra fournir : la copie du contrat de gérance et une attestation de parution au journal d'annonces légales ou un exemplaire du journal d'annonces légales dans lequel la prise de gérance a été publiée
- Lorsque la SASU est liée à l'apport d'un fonds de commerce il faudra transmettre au dossier : la copie de l'acte d'apport enregistré aux impôts et l'attestation de parution au journal d'annonces légales ou un exemplaire du journal d'annonces légales dans lequel l'apport a été publié
Il faudra également prévoir le règlement des frais de greffe qui s'élèvent à environ 40 euros.
Que se passe-t-il après le dépôt du dossier de constitution de la SASU ?
Dans les jours qui suivent le dépôt de ce dossier, on compte généralement une semaine, le représentant légal obtient :
- Un numéro de SIREN Définition Système d’Identification du Répertoire des Entreprises (SIREN) :
Le numéro SIREN (Système d’Identification du Répertoire des Entreprises) est un identifiant unique de 9 chiffres attribué par l’INSEE aux entreprises.
Lire la suite. Composé de 9 chiffres, le SIREN permet d'identifier l'entreprise. Ce numéro apparaîtra par la suite sur toute les factures et les devis de l'entreprise, ainsi que sur les documents officiels de l'entreprise et les registres. - Un numéro de SIRET Définition Système d’Identification du Répertoire des Établissements (SIRET) :
Le SIRET (Système d’Identification du Répertoire des Établissements) est un identifiant d'établissement, composé d’une série de 14 chiffres attribuée par l’INSEE.
Lire la suite. Composé du SIREN et de 5 autres chiffres, le SIRET est un élément d'identification géographique de l'établissement de l'entreprise. De ce fait, le SIRET n'est jamais actualisé : en cas de déménagement, l'entreprise se verra attribuer un nouveau numéro de SIRET. - Un extrait de Kbis. C'est la preuve de l'immatriculation de la SASU au registre du commerce et des sociétés Définition Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) :
Le Registre du Commerce et des Sociétés ou RCS, créé en 1919, est une base de données qui recense les informations relatives à toutes les personnes physiques (entreprises individuelles) ou personnes morales (sociétés) dont l'activité professionnelle est de nature commerciale.
Lire la suite. Véritable carte d'identité de la SASU, il récapitule les caractéristiques de l'entreprise. C'est le seul document officiel qui atteste de l'existence juridique d'une entreprise.
La SASU, un statut souple idéal pour les entrepreneurs
Une fois l'ensemble de ces démarches complétées, l'entreprise peut dès lors exercer son activité ! Le SASU est un statut particulièrement intéressant pour un entrepreneur qui démarre son activité seul. Il permet en effet d'apporter des capitaux plus facilement lorsque la SASU se transforme en SAS.
Même si la rédaction des statuts demande plus de temps et nécessite de consulter des aides juridiques pour rédiger correctement les clauses de la création de la société, le statut de SASU permet de passer plus facilement à celui de SAS une fois que l'activité de l'entreprise progresse, et qu'il devient nécessaire d'augmenter le capital.
