Dépôt de capital : comment procéder ?

Quel que le soit le statut que vous allez choisir, le dépôt de capital est une étape obligatoire. Quelles sont les procédures ?

JuriPresse JuriPresse | Publié le 29 janvier 2019
Dépôt de capital : comment procéder ?

Vous avez le projet de création d'une entreprise immatriculée au Registre des Commerces et des Sociétés, RCS ? Quels délais doivent être respectés ? Quel montant minimum doit être déposé ? Nous vous disons tout. Suivez le guide !

Le capital social en quelques mots

Le capital social est constitué de plusieurs apports et se présente sous plusieurs formes. Il peut prendre l'aspect d'apports :

  • Numéraires, matérialisés sous forme de liquidités ou d'actions.
  • Corporels, qui représentent tout ce qui a trait aux biens immobiliers ou matériels.
  • Incorporels, correspondant par exemple à des brevets ou à des titres.

La totalité de ces différents apports sont apportés par les associés de la société. Si les apports numéraires représentent directement une valeur mesurable, les autres apports doivent faire l'objet d'une évaluation. Cette opération est réalisée par un commissaire aux apports. Dès l'évaluation effectuée, les apports sont attribués à la société en contrepartie de leur valeur, sous forme d'actions ou de parts sociales. Le capital social est en résumé la base financière de la société.

Il se peut qu'un ou plusieurs associés apportent à la société des compétences spécifiques ou des connaissances techniques. Il est à noter que ces apports non-mesurables n'entrent pas dans la création du capital social.

Pour la quasi-totalité des statuts    Définition Statuts :
Les statuts sont un acte constitutif d'une société ou d'une association et en fixent les règles de fonctionnement.
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(SAS, SARL, EURL...), le capital social minimum à déposer est d'un euro symbolique. Cependant, il existe une exception pour les SA, pour lesquelles le minimum requis est de 37.000 €.

A quoi sert le capital social ?

Lors de la création de la société, le capital social sert à répartir les pouvoirs à l'intérieur de la société, en fonction du montant de l'apport de chaque associé. Il peut servir également à financer le cycle d'exploitation ou le cycle d'investissement. De plus, le capital social permet aux souscripteurs de bénéficier d'une réduction d'impôts sur le revenu, en fonction de l'apport numéraire donné au capital.

En outre, le capital social revêt également plusieurs obligations à respecter. Il doit, entre autres, être indiqué dans les statuts, mais aussi être déclaré au moment de l'immatriculation au RCS. Il est également inscrit à l'ensemble des biens et droits que possède la société, à savoir l'actif. Enfin, il est mentionné sur l'ensemble des documents commerciaux (factures, courriers, devis…), après la dénomination ou la raison sociale    Définition Raison sociale :
La raison sociale est le nom par lequel est désignée une Société Civile. Elle fait partie des éléments obligatoires à déclarer au Registre de Commerce et des Sociétés lors des formalités de création d’une société civile (SC, SCI, SCP, SCM, SCICV, SCCV, SCPI), et identifie l'entreprise en tant que personne morale.
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et la forme juridique.

Comment fonctionne le dépôt du capital social à la banque ?

Le dépôt du capital social à la banque est l'opération qui consiste à placer les apports sur un compte dans un établissement bancaire. Ce dépôt comporte plusieurs étapes essentielles et incontournables.

L’Ouverture d'un compte professionnel

En premier lieu, il y a l'obligation d'ouvrir un compte professionnel. Ce compte doit être au nom de la société. Cette étape est obligatoire pour l'ensemble des entreprises. Seules les professions libérales et les entreprises individuelles, dont la constitution d'un capital social n'est pas obligatoire, ne sont pas concernées.

L'ouverture d'un compte professionnel est également le moyen optimal de suivre la comptabilité de la société. De plus, il permet de bénéficier de financements pour développer la société.

Effectuer le dépôt du capital social à une banque

Une fois le compte professionnel ouvert, il est temps de réaliser à la libération du capital social. Il est à noter que ce capital est déposé avant que les statuts aient été signés et seulement au moment de la création de la société. Il existe un minimum légal d'apport en numéraire    Définition Apport en numéraire :
Les apports en numéraire sont les liquidités (chèque ou virement), que les associés fondateurs apportent au capital lors de la constitution d'une société (ou lors d'une augmentation de capital).
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à respecter, selon le statut choisi pour la société, et donc ce que l'on appelle une libération partielle :

  • Pour une SARL ou une EURL, le taux minimum en numéraire est de 20 %.
  • Pour une SA ou une SAS, le taux minimum en numéraire est de 50 %.
  • Pour les SNC, le taux minimum varie en fonction des clauses indiquées dans les statuts.

Le dépôt en liquidités peut se faire sous la forme d'un virement bancaire ou d'espèces. Il peut également prendre la forme d'un chèque de banque. Dans ce dernier cas, il doit impérativement provenir d'un établissement bancaire domicilié en France. Cette remise des apports est possible dans une banque en ligne ou dans une banque "traditionnelle".

A la suite de l'immatriculation, la société a ensuite 5 ans pour verser le solde. Ce versement peut se réaliser en une seule fois, ou en plusieurs fois. Si ce délai n'est pas respecté, des intérêts de retard seront calculés en fonction du taux indiqué dans les statuts.

Un dépôt de capital social sans banque

Dans certains cas, le dépôt du capital social ne peut s'effectuer dans une banque. En effet, selon les situations, les associés ou actionnaires peuvent rencontrer des difficultés pour l'ouverture d'un compte professionnel. Il existe alors d'autres solutions. En effet, le dépôt en numéraire, et toujours selon la règle du minimum légal, peut être effectué dans un office notarial ou à la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC).

Que ce soit par une banque, ou par l'intermédiaire d'un notaire ou de la CDC, il vous sera remis une attestation de dépôt de capital. Ce document vous est remis en contrepartie de l'ensemble des sommes versées. Il prouve l'enregistrement du capital social et doit faire mention de plusieurs renseignements obligatoires, que sont la raison ou la dénomination sociale    Définition Dénomination sociale :
La dénomination sociale est l'appellation, sous laquelle une société commerciale est inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés.
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de la société, l'adresse du siège social, le montant du capital versé et le nom de chaque associé avec l'apport effectué par chacun.

Dans le cas d'un dépôt chez un notaire ou à la Caisse des Dépôts et Consignations, les fonds seront transférés lorsque le compte professionnel aura été ouvert.

Le dépôt peut en outre être déposé par toute personne représentant la société et à laquelle les fonds ont été confiés. Toutefois, les montants versés doivent correspondre impérativement à ceux indiqués dans les statuts, sous peine de recevoir un refus d'immatriculation au greffe du tribunal de commerce    Définition Greffe du Tribunal de Commerce (GTC) :
En plus des fonctions communes à tout greffe de tribunal, le Greffe du Tribunal de Commerce ou GTC, tient le Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), auquel doivent être inscrits les sociétés et commerçants.
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.

Quels justificatifs lors du dépôt du capital social ?

Lors du dépôt du capital social, et pour verser les numéraires, il est nécessaire de constituer un dossier dans lequel des documents obligatoires doivent être remis au professionnel. Cette liste comprend :

  • Une demande de dépôt, qui doit être conforme au modèle proposé.
  • Une attestation, qui indique d'où proviennent les fonds.
  • Les statuts.
  • La liste des dépositaires.
  • Les pièces d'identité en cours de validité pour l'ensemble des dépositaires.
  • L'adresse de la société.

Si l'une des pièces justificatives est absente, le dépôt du capital social ne pourra être effectué.

Comment débloquer les fonds ?

Dès que vous aurez déposé le capital social de la société, vous pourrez opérer au déblocage des fonds, en fonction de l'immatriculation ou de la non-immatriculation de la société au greffe du tribunal de commerce.

Dans le cas où la société a été immatriculée, les fonds peuvent être débloqués, en remettant l'original de l'extrait Kbis    Définition Kbis :
Le Kbis, appelé aussi extrait Kbis, est un document officiel attestant l'existence juridique d'une société en France, et qui donne les informations relatives à sa personnalité morale
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. Il s'agit du seul document qui atteste de l'existence légale de la société. En contrepartie, le capital social est transféré sur le compte professionnel de la société. Dès le virement effectué, les dirigeants pourront alors l'utiliser afin de commencer l'activité de la société.

Si le greffe du tribunal de commerce a refusé l'immatriculation, les associés ou souscripteurs doivent, pour preuve, fournir le certificat de non-immatriculation, afin de pouvoir récupérer les fonds.

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